Convention collective restauration rapide (IDCC 1501) : ce que chaque gérant doit maîtriser en 2026

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12 min
June 8, 2026
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Convention collective restauration rapide (IDCC 1501) : ce que chaque gérant doit maîtriser en 2026
Kolia  RH, HACCP et gestion des stocks
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Convention collective restauration rapide (IDCC 1501) : ce que chaque gérant doit maîtriser en 2026

Vous gérez un burger, une sandwicherie, un snack, une boulangerie avec vente à emporter ou un établissement proposant de la livraison ? Alors la convention collective restauration rapide vous concerne directement.

Beaucoup de restaurateurs pensent qu'il suffit de connaître les grandes lignes du texte ou de s'appuyer sur leur cabinet comptable. Pourtant, la convention évolue régulièrement et certaines mises à jour peuvent avoir un impact immédiat sur les salaires, les contrats de travail, les primes ou l'organisation du temps de travail.

Dans la restauration rapide, la gestion des équipes est déjà suffisamment complexe. Entre les recrutements, les étudiants à temps partiel, les remplacements de dernière minute, les périodes de forte activité et les contraintes de planning, il est facile de passer à côté d'une obligation conventionnelle ou d'appliquer une règle qui n'est plus à jour.

Le problème, c'est que les erreurs ne se voient pas toujours immédiatement. Une mauvaise classification, un minimum conventionnel oublié ou des heures complémentaires mal gérées peuvent entraîner des régularisations plusieurs mois plus tard, voire devenir un sujet de litige avec un salarié.

Bien connaître la convention collective restauration rapide ne permet donc pas seulement de rester conforme. C'est aussi un moyen de mieux comprendre les règles qui encadrent vos équipes et d'éviter de nombreuses erreurs de gestion au quotidien.

Dans ce guide, nous passons en revue les principaux points à connaître en 2026 pour appliquer correctement la CCN restauration rapide (IDCC 1501) dans votre établissement.

Convention collective restauration rapide : définition et champ d'application

La convention collective nationale de la restauration rapide, identifiée sous le code IDCC 1501, est un accord de branche négocié entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur. Elle complète et adapte le Code du travail aux spécificités de la restauration rapide en prévoyant des dispositions parfois plus favorables aux salariés que le droit commun.

La convention collective restauration rapide encadre notamment les salaires minimums, la classification des emplois, certaines primes, les périodes d'essai ou encore l'organisation du temps de travail. Dès lors qu'elle s'applique à votre établissement, vous êtes tenu de respecter l'ensemble de ses dispositions. Le salarié peut également s'en prévaloir à tout moment, notamment en cas de contrôle ou de litige devant le conseil de prud'hommes.

Avant d'aborder les règles applicables aux contrats, aux salaires ou aux horaires de travail, il est donc essentiel de vérifier que votre activité relève bien du champ d'application de la CCN restauration rapide.

Quels établissements sont concernés

La CCN restauration rapide s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place, à emporter ou en livraison. Elle couvre notamment les fast-foods, kebabs, sandwicheries, snacks, food trucks, dark kitchens ainsi que certaines boulangeries dont l'activité repose majoritairement sur la vente à emporter.

Le code NAF généralement associé à la convention collective restauration rapide est le 5610C. Toutefois, ce n'est pas ce code qui détermine à lui seul la convention applicable. En cas de doute, c'est l'activité principale réellement exercée par l'établissement qui fait foi, et non sa forme juridique ou le nom de son enseigne.

La différence avec la CCN HCR

La CCN HCR (hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979) s'applique principalement aux établissements de restauration traditionnelle proposant un service à table. La convention collective restauration rapide (IDCC 1501), quant à elle, concerne les établissements dont l'activité repose principalement sur la vente au comptoir, à emporter ou en livraison.

Ces deux conventions collectives prévoient des règles différentes en matière de salaires, de temps de travail ou encore de gestion des contrats. Elles ne sont donc pas interchangeables. Appliquer la mauvaise convention est une erreur fréquente, notamment pour les établissements qui font évoluer leur concept ou qui cumulent plusieurs activités.

Si votre restaurant passe progressivement d'un service à table à une formule davantage tournée vers la vente à emporter, ou si vous développez une activité de livraison en parallèle, il est important de vérifier régulièrement votre rattachement conventionnel. Une erreur à ce niveau peut avoir des conséquences sur la gestion de vos équipes et sur votre conformité sociale.

Gérer la conformité RH de vos établissements en restauration rapide devient plus simple quand les paramètres sont configurés dès le départ.

La classification des emplois : le socle de tout le reste

La grille de classification est le document de référence qui détermine le niveau et l'échelon de chaque salarié, et donc son salaire minimum, ses droits à la prime d'ancienneté, et les conditions de sa période d'essai. Tout commence là.

Les cinq niveaux de la convention

La convention collective de la restauration rapide organise les emplois en cinq niveaux, eux-mêmes divisés en plusieurs échelons. Cette classification permet de déterminer les responsabilités du salarié, mais aussi les règles qui lui sont applicables en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle.

Le niveau I correspond généralement aux postes d'entrée dans l'entreprise, comme les équipiers polyvalents ou les agents de propreté. Les niveaux II et III regroupent des salariés disposant d'une plus grande autonomie ou exerçant des responsabilités opérationnelles, comme les formateurs terrain ou les animateurs d'équipe. Les niveaux IV et V concernent quant à eux les fonctions d'encadrement, de management ou de direction.

Chaque salarié doit être rattaché à un niveau et à un échelon correspondant aux missions réellement exercées. Cette classification doit apparaître sur le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie.

Comment classer un salarié correctement

Le classement d'un salarié ne dépend pas uniquement de son intitulé de poste ou de son diplôme. Il repose avant tout sur les missions réellement exercées au quotidien, le niveau d'autonomie attendu et les responsabilités confiées.

Par exemple, un équipier qui participe régulièrement à la formation des nouveaux arrivants, coordonne une équipe pendant un service ou assure certaines tâches d'organisation ne relève pas forcément du même niveau qu'un équipier polyvalent débutant. C'est la réalité du poste qui doit être prise en compte.

Cette classification est loin d'être anodine. Elle influence notamment le salaire minimum applicable, certaines conditions liées à la période d'essai et l'évolution du salarié au sein de l'entreprise. Un mauvais classement, volontaire ou non, est d'ailleurs une source fréquente de litiges lors des contrôles ou devant les prud'hommes.

Suivre les heures et les niveaux de classification de votre équipe permet de garder une traçabilité fiable en cas de contrôle ou de contestation.

Salaires et grille de rémunération en 2026

La grille des salaires minimaux est l'un des points les plus surveillés lors des contrôles de l'inspection du travail. Elle est révisée périodiquement par avenant, et vous devez appliquer la version en vigueur au moment du paiement.

La grille en vigueur et ses évolutions récentes

La dernière revalorisation de la grille des salaires de la CCN restauration rapide date de l'avenant n°72 du 5 juin 2025, applicable depuis le 1er juin 2025. Cette révision a intégré une hausse moyenne d'environ 1,72 % sur l'ensemble des niveaux.

Pour les niveaux II à V, les minima conventionnels sont supérieurs au SMIC horaire brut de 12,02 € au 1er janvier 2026. Vous devez donc appliquer le minimum conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié. Pour le niveau I, la situation est inverse : le SMIC étant supérieur au minimum conventionnel, c'est le SMIC qui s'applique.

Il est important de vérifier régulièrement les mises à jour de la grille salariale. Une revalorisation conventionnelle non appliquée peut entraîner des rappels de salaire et des régularisations de paie en cas de contrôle ou de réclamation d'un salarié.

Pour consulter les montants exacts par niveau et échelon, référez-vous à la grille officielle publiée sur Légifrance ou au Code du travail numérique.

Le tableau des niveaux, échelons et contenu des postes

Grille des niveaux et salaires
Niveau Échelons Profils types Salaire de référence
Niveau I A, B Équipier polyvalent débutant, agent de propreté SMIC en vigueur (plancher légal)
Niveau II A, B Équipier qualifié, formateur terrain (dès 10 mois d'ancienneté) Minimum conventionnel > SMIC
Niveau III A, B Animateur d'équipe, responsable de rayon Minimum conventionnel > SMIC
Niveau IV A, B Manager de proximité, adjoint de direction Minimum conventionnel > SMIC
Niveau V A, B, C Directeur de site, cadre Barème annuel brut spécifique

La CCN restauration rapide prévoit plusieurs avantages conventionnels, dont deux primes obligatoires sous certaines conditions.

La prime annuelle conventionnelle est versée une fois par an aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté et présents dans l'effectif au moment de son versement. Son montant varie selon l'ancienneté du salarié et a été revalorisé par l'avenant n°68 du 30 avril 2024.

La prime de blanchissage concerne quant à elle les salariés qui assurent eux-mêmes l'entretien de leur tenue de travail. Elle correspond à 3,82 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit environ 0,15 € par heure travaillée dans la limite de 151,67 heures par mois.

Ces primes ne sont pas facultatives. Dès lors que les conditions prévues par la convention sont réunies, leur versement devient obligatoire. Leur absence peut entraîner des rappels de salaire en cas de contrôle ou de contestation d'un salarié.

Calculer les variables de paie de votre équipe en restauration de manière automatisée réduit le risque d'erreur sur ces éléments.

Temps de travail, pauses et horaires décalés

La gestion du temps de travail est l'un des sujets les plus sensibles en restauration rapide. Entre les pics d'activité, les remplacements de dernière minute, le travail du dimanche ou les horaires de nuit, les règles sont nombreuses et les erreurs peuvent rapidement avoir des conséquences sur la paie ou l'organisation des équipes.

Durée légale, heures supplémentaires et modulation

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de cette durée (de la 36e à la 43e heure), puis de 50 % à partir de la 44e heure.

La convention collective restauration rapide permet également de moduler le temps de travail sur l'année. Cette organisation est particulièrement adaptée aux établissements qui connaissent des périodes de forte activité suivies de périodes plus calmes. Les heures réalisées pendant les semaines les plus chargées peuvent ainsi être compensées au cours des périodes creuses.

La mise en place de ce dispositif doit toutefois être encadrée par un accord d'entreprise ou d'établissement et nécessite un suivi rigoureux des plannings et des heures réalisées. Organiser les plannings de vos équipes en restauration rapide en tenant compte de la modulation évite les dépassements non anticipés en fin de période.

Le temps partiel : règles spécifiques à la branche

Le temps partiel est très répandu dans la restauration rapide, notamment pour les étudiants, les salariés multi-employeurs ou les établissements qui adaptent leurs effectifs aux périodes d'affluence. La convention collective encadre donc précisément son utilisation.

Le contrat à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition des horaires ainsi que les conditions dans lesquelles cette organisation peut être modifiée. Ces éléments permettent de sécuriser la relation de travail et d'éviter les contestations liées aux horaires effectués.

Les heures complémentaires, réalisées au-delà de la durée prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée, sont soumises à des règles spécifiques et donnent lieu à une majoration. Lorsque ces dépassements deviennent réguliers, ils peuvent être interprétés comme un besoin structurel de l'entreprise.

Un salarié à temps partiel qui travaille durablement au-delà de sa durée contractuelle peut alors demander un rebasage de son contrat afin qu'il corresponde davantage à son temps de travail réel. Pour les employeurs, il est donc important de suivre ces dépassements et d'adapter les contrats lorsque la situation le justifie.

Le travail de nuit et le dimanche

Le travail de nuit, effectué entre 22h et 7h, donne lieu à une majoration salariale spécifique prévue par la CCN restauration rapide. Les salariés concernés bénéficient également d'un repos compensateur équivalent à 2 % des heures de nuit réalisées, à prendre dans les deux mois suivant l'ouverture des droits. La durée maximale quotidienne de travail est limitée à 8 heures pour les travailleurs de nuit.

Le travail du dimanche est quant à lui autorisé dans le secteur de la restauration rapide. La convention collective ne prévoit pas de majoration obligatoire à ce titre, sauf si un accord d'entreprise, un accord collectif ou un usage interne prévoit des dispositions plus favorables.

Enfin, certains établissements peuvent être soumis à des règles particulières liées au travail dominical ou aux horaires décalés. En cas de doute, il est recommandé de vérifier les dispositions applicables à votre situation auprès des sources officielles, notamment le Code du travail numérique.

Contrats de travail : ce que la CCN ajoute au Code du travail

Périodes d'essai selon le niveau

La CCN restauration rapide précise la durée des périodes d'essai en fonction du niveau de classification du salarié. Pour les niveaux I et II (ouvriers et employés), la période d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois. Elle passe à deux mois pour les salariés de niveau III, à quatre mois pour les agents de maîtrise (niveau IV) et à six mois pour les cadres (niveau V).

Ces durées peuvent être renouvelées une fois à condition que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail. À défaut, le renouvellement n'est pas possible.

Il est également important de rappeler qu'une période d'essai non mentionnée dans le contrat n'est pas opposable au salarié. Comme pour l'ensemble des clauses contractuelles, la rédaction du contrat de travail doit donc être particulièrement rigoureuse dès l'embauche.

CDD et contrats courts : les contraintes à ne pas ignorer

La CCN restauration rapide ne prévoit pas de motifs supplémentaires de recours au CDD par rapport au Code du travail. En revanche, elle rappelle plusieurs règles essentielles : le contrat doit être rédigé par écrit, signé avant la prise de poste et préciser clairement son motif, sa durée ainsi que sa date de fin.

La durée maximale d'un CDD, renouvellements compris, est fixée à 18 mois sauf exceptions prévues par la loi. Un délai de carence doit également être respecté entre deux CDD conclus sur un même poste. Son non-respect peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Dans un secteur où les recrutements sont fréquents et où les besoins en personnel peuvent varier rapidement, la gestion des CDD demande une attention particulière. Une date de fin oubliée ou un délai de carence mal calculé peuvent avoir des conséquences importantes pour l'employeur.

Gérer les contrats et les plannings de vos équipes dans un outil dédié permet d'avoir une vision claire des fins de contrat et des délais de carence à respecter.

Congés, absences et arrêts maladie

Les congés payés et le fractionnement

Les salariés de la restauration rapide bénéficient des droits légaux en matière de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

La convention collective précise également les règles applicables au fractionnement des congés. Lorsque le salarié est amené à prendre une partie de ses congés en dehors de la période principale, entre le 1er novembre et le 30 avril, des jours de congé supplémentaires peuvent être accordés sous certaines conditions. Le salarié peut ainsi bénéficier de deux jours ouvrables supplémentaires lorsque le reliquat est d'au moins six jours, ou d'un jour supplémentaire lorsque ce reliquat est compris entre trois et cinq jours.

Ces jours de fractionnement ne sont toutefois pas dus lorsque le salarié renonce expressément, par écrit, à en bénéficier.

Les arrêts maladie et le maintien de salaire

La convention collective restauration rapide prévoit, sous certaines conditions, un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Ce droit est ouvert aux salariés justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, après un délai de carence de onze jours.

Des conditions plus favorables existent dans certaines situations. En cas d'accident du travail, le maintien de salaire peut être accordé dès six mois de présence continue. Pour les maladies professionnelles et les accidents de trajet reconnus comme tels, le droit est ouvert à partir d'un an d'ancienneté.

Ces règles sont parfois méconnues alors qu'elles peuvent avoir un impact direct sur la gestion de la paie et des absences. Une mauvaise application du maintien de salaire peut entraîner des régularisations ou des rappels de salaire en cas de litige.

Suivre les absences et les arrêts de vos salariés dans un outil RH centralisé permet d'anticiper les droits à maintien et d'éviter les oublis.

Les erreurs fréquentes dans l'application de la CCN restauration rapide

Confondre CCN restauration rapide et CCN HCR

C'est l'une des erreurs les plus fréquentes dans le secteur de la restauration. Pourtant, la convention collective restauration rapide (IDCC 1501) et la convention collective HCR (IDCC 1979) prévoient des règles différentes sur plusieurs sujets essentiels, notamment les salaires, certaines primes ou les périodes d'essai.

Un établissement qui applique la mauvaise convention collective peut se retrouver à verser une rémunération insuffisante, à appliquer des dispositions inadaptées ou à commettre des erreurs sur la gestion des contrats de travail. Ces écarts sont souvent découverts à l'occasion d'un contrôle, d'un audit social ou d'une contestation d'un salarié.

Le rattachement conventionnel doit donc être vérifié dès l'ouverture de l'établissement, mais aussi lors d'une évolution importante de l'activité. Le développement de la vente à emporter, de la livraison ou la transformation du concept initial peuvent parfois nécessiter une réévaluation de la convention applicable.

Ne pas mettre à jour la grille des salaires après chaque avenant

La grille des salaires de la convention collective restauration rapide fait régulièrement l'objet de revalorisations. Chaque nouvel avenant peut modifier les minima conventionnels applicables à certains niveaux ou échelons. Les employeurs doivent donc s'assurer que leur grille salariale est bien mise à jour dès l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Ne pas appliquer une revalorisation conventionnelle peut entraîner un rappel de salaire, parfois sur plusieurs années, ainsi que des régularisations de paie. Ces écarts sont souvent identifiés lors d'un contrôle ou à l'occasion d'une réclamation d'un salarié.

À titre d'exemple, l'avenant n°72 du 5 juin 2025 a revalorisé les salaires minimaux de la branche à compter du 1er juin 2025. Les employeurs qui n'ont pas intégré cette mise à jour se sont exposés à un risque de non-conformité.

Calculer automatiquement les variables de paie selon la grille conventionnelle réduit significativement le risque d'erreur et permet d'intégrer plus facilement les évolutions de la convention collective.

Oublier de remettre la convention collective aux salariés

Tout salarié doit pouvoir accéder à la convention collective applicable à son établissement. L'employeur a l'obligation d'informer les salariés de la convention dont ils relèvent et de tenir ce document à leur disposition.

L'intitulé de la convention collective ainsi que les modalités permettant de la consulter doivent également être portés à la connaissance du personnel. Cette obligation est parfois négligée, notamment dans les petites structures ou lors des phases de recrutement intensif.

Pour éviter toute difficulté, il est recommandé d'informer les nouveaux salariés dès leur embauche et de leur indiquer clairement où consulter la convention collective restauration rapide au sein de l'entreprise.

Mal gérer les heures complémentaires des temps partiels

Les heures complémentaires sont courantes en restauration rapide, notamment lors des périodes de forte activité ou en cas d'absence imprévue. Elles doivent toutefois rester exceptionnelles et respecter les limites prévues par le contrat de travail et la réglementation.

Lorsqu'un salarié à temps partiel effectue régulièrement des heures complémentaires au point de dépasser durablement sa durée contractuelle, la situation peut être remise en cause. Si ces dépassements deviennent récurrents, le salarié peut demander une révision de son contrat afin qu'il corresponde davantage à son temps de travail réel.

Pour l'employeur, il est souvent préférable d'adapter le contrat lorsque le besoin devient permanent plutôt que de multiplier les heures complémentaires. En cas de litige, une mauvaise gestion du temps partiel peut entraîner une requalification du contrat et des régularisations de salaire potentiellement importantes.

Comment Komia vous aide à appliquer la convention collective restauration rapide

Connaître les règles de la convention collective restauration rapide est une première étape. Les appliquer correctement au quotidien en est une autre. Entre les plannings, le suivi des heures, les absences, les contrats de travail ou les variables de paie, le risque d'erreur augmente rapidement lorsque les informations sont dispersées entre plusieurs outils ou gérées manuellement.

Komia a été conçu par des restaurateurs pour répondre à ces problématiques opérationnelles. La plateforme centralise les données RH et facilite le suivi des éléments qui ont un impact direct sur la conformité sociale de votre établissement.

Planifier en respectant les contraintes conventionnelles

Créer les plannings de vos équipes en restauration rapide en tenant compte des contraintes de la CCN devient plus simple lorsque toutes les informations sont regroupées au même endroit. Repos entre deux journées de travail, durée du travail, absences ou suivi des heures réalisées : les responsables disposent d'une vision claire de l'organisation de leurs équipes.

Cette visibilité permet d'anticiper plus facilement les écarts et d'ajuster les plannings avant qu'ils ne deviennent une source de difficulté pour l'établissement ou les salariés.

Suivre les heures et générer les variables de paie

Entre les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les absences, les remplacements et les changements de planning de dernière minute, le suivi du temps de travail peut rapidement devenir complexe en restauration rapide. Pourtant, ces données ont un impact direct sur la paie et sur le respect des dispositions prévues par la convention collective.

Komia centralise le pointage des équipes et facilite le suivi des heures réalisées. Les variables de paie sont regroupées au même endroit et peuvent être transmises plus facilement au cabinet comptable ou au gestionnaire de paie.

Cette centralisation limite les risques d'erreur, fait gagner du temps aux responsables d'établissement et permet de conserver une traçabilité fiable des heures effectuées par chaque salarié.

Gérer les congés et les absences sans perdre le fil

Entre les congés payés, les arrêts maladie, les absences imprévues et les demandes de dernière minute, le suivi des absences peut rapidement devenir difficile lorsque les informations sont dispersées entre plusieurs fichiers ou outils.

Komia centralise les droits acquis, les jours posés et les soldes disponibles de chaque salarié au sein d'un même espace. Les responsables disposent ainsi d'une vision actualisée de la situation de leurs équipes, ce qui facilite l'organisation des plannings et le remplacement des collaborateurs absents.

Cette visibilité permet également de préparer plus sereinement les contrôles, de limiter les erreurs administratives et d'éviter les tableurs Excel qui finissent par devenir difficiles à maintenir à jour.

Piloter plusieurs établissements depuis une seule interface

Si vous gérez plusieurs points de vente relevant de la CCN restauration rapide, piloter vos établissements de restauration rapide depuis une seule interface vous permet de standardiser vos pratiques RH, de comparer les charges entre sites, et de détecter rapidement les anomalies. Testez Komia gratuitement pour voir ce que ça change au quotidien.

FAQ — Convention collective restauration rapide : les questions des gérants

Les deux conventions collectives s'appliquent à des activités différentes. La CCN HCR (IDCC 1979) couvre la restauration traditionnelle à table, les hôtels et les cafés. La CCN restauration rapide (IDCC 1501) couvre les établissements qui vendent au comptoir des aliments dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter. Ce n'est pas le mode de service ni l'enseigne qui détermine la convention applicable, mais l'activité principale de l'entreprise au sens du code NAF. Appliquer la mauvaise convention peut avoir des conséquences importantes sur les salaires minimaux, les périodes d'essai et les primes.

Le critère déterminant est votre activité principale. Si l'essentiel de votre chiffre d'affaires provient de la vente au comptoir d'aliments dans des conditionnements jetables — burgers, sandwichs, kebabs, plats à emporter — vous relevez très probablement de la CCN restauration rapide, code NAF 5610C. En cas de doute, notamment si votre activité est mixte (restauration à table et vente à emporter), consultez un expert en droit social ou contactez la DREETS de votre région. Le Code du travail numérique propose également un outil d'identification de la convention applicable.

La grille en vigueur en 2026 est celle résultant de l'avenant n°72 du 5 juin 2025, applicable depuis le 1er juin 2025. Pour le niveau I, le minimum conventionnel étant inférieur au SMIC (12,02 € brut/heure au 1er janvier 2026), c'est le SMIC qui s'applique. Pour les niveaux II à V, les minima conventionnels sont supérieurs au SMIC et doivent être respectés. Pour les montants précis par échelon, consultez le texte officiel sur Légifrance ou le Code du travail numérique, qui reprend la grille à jour.

Oui, elle est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et présents à l'effectif au moment de son versement. Son montant dépend de l'ancienneté et a été revalorisé par l'avenant n°68 du 30 avril 2024. Elle est versée en une seule fois. Ne pas la verser lorsque les conditions sont remplies constitue une violation de la convention collective, exposant l'employeur à un rappel de salaire en cas de contrôle ou de litige prud'homal.

La CCN restauration rapide n'impose pas de majoration automatique pour le travail du dimanche, contrairement à certaines idées reçues. Le travail du dimanche est autorisé dans ce secteur, et la convention ne prévoit de majoration que si un accord d'entreprise ou un usage local plus favorable le stipule. En revanche, les jours fériés travaillés peuvent donner lieu à compensation en repos ou en prime selon les accords en vigueur dans votre entreprise. Il est toujours recommandé de vérifier si un accord d'entreprise ou un usage établi dans votre établissement prévoit des conditions plus favorables, car celles-ci priment sur la convention collective.

La durée dépend du niveau du salarié. Pour les niveaux I et II, elle est d'un mois (renouvelable une fois si le contrat le prévoit). Pour le niveau III, elle est de deux mois. Pour les agents de maîtrise (niveau IV), elle est de quatre mois. Pour les cadres (niveau V), elle est de six mois. Ces durées s'appliquent aux CDI. Pour les CDD, la période d'essai est calculée selon les règles légales en proportion de la durée du contrat. Une période d'essai non expressément prévue dans le contrat de travail ne peut pas être opposée au salarié.

Un salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat lorsque ses heures complémentaires dépassent régulièrement un tiers de sa durée contractuelle, ou lorsque la répartition des horaires est modifiée de façon systématique sans respecter les délais de prévenance prévus par la convention. Dans ce cas, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un contrat correspondant à la durée réellement travaillée. Pour les gérants, cela implique de surveiller activement les heures complémentaires réalisées par chaque salarié à temps partiel et d'adapter les contrats dès que la situation devient structurelle.

Un salarié travaillant entre 22h et 7h est considéré comme travailleur de nuit si cette plage horaire est habituelle dans son emploi. La CCN limite la durée maximale quotidienne de travail à 8 heures pour ces salariés. En contrepartie, ils bénéficient d'une majoration salariale spécifique prévue par la convention, ainsi que d'un repos compensateur de 2 % par heure de nuit travaillée, à prendre dans les deux mois suivant l'ouverture des droits. Des dispositions particulières s'appliquent en matière de surveillance médicale pour les travailleurs de nuit réguliers.

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